Conditions générales de vente

Les dispositions de la Société suisse des constructeurs de machines (VSM), version 2001, font foi. Elles sont connues de l'acheteur, lequel reconnaît aussi expressément leur primauté sur ses propres conditions générales en cas de divergences. La validité de ces der­nières est subordonnée à la reconnaissance écrite du fournisseur.

Toutes les livraisons de RINCO sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente et des disposi­tions VSM 2001. L'acheteur en a connaissance et les a reconnues expressément et sans réserve en passant commande. Toute disposi­tion dérogeant à ces conditions nécessite la confirmation écrite de RINCO pour être valable. En particulier, les présentes conditions générales de vente et les dispositions VSM priment sur les conditions générales de l'acheteur / du donneur d'ordre en cas de divergences. La validité de ces dernières est subordonnée à la reconnaissance écrite de RINCO. L'acheteur ne peut notamment pas se prévaloir d'avoir fait mention de ses propres conditions générales dans sa correspondance (y compris ultérieure), ses offres, confirmations de commande, bordereaux de livraison ou factures, etc. Dans tous les cas, les présentes conditions générales de vente et les dispositions VSM prévalent sur les autres indications fournies dans les brochures, les tarifs, docu­ments de livraison, etc. Seules les présentes conditions générales de vente et les dispositions VSM font foi entre les parties. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et les dispositions VSM, ce sont les présentes conditions qui prévalent.

Nos prix s'entendent pour une livraison départ usine (EXW INCOTERMS2000), hors taxe sur la valeur ajoutée, emballage et assurance non compris. Nos factures sont payables dans un délai de 30 jours net date de facture, sans aucune déduction. Toute autre condition de paiement est subordonnée à un accord écrit. L'acheteur assume les risques du transport.

RINCO se réserve la propriété de la livraison jusqu'à son paiement complet. Par la conclusion du contrat, l'acheteur autorise RINCO à procéder à l'inscription de la réserve de propriété dans le registre officiel et à accomplir toutes les formalités requises à cet effet.

Les délais de livraison sont indiqués au mieux de nos possibilités. En cas de retard ou de non-livraison, le client n'est pas autorisé à annuler le contrat ou à faire valoir quelque droit que ce soit. L'absence de livraison suite à un cas de force majeure et qui n'est pas im­putable à une faute de notre part ou de nos sous-traitants n'ouvre aucun droit aux dommages et intérêts.

Le délai de garantie est de 12 mois, respectivement de 6 mois en cas de fonctionnement en travail posté, à l'exception des pièces d'usure comme la sonotrode, etc. La garantie expire prématurément dès lors que l'acheteur ou un tiers entreprend des modifications ou des réparations inadéquates.

Les réglages d'usine sont effectués à une température de 20 °C. La température de travail doit se situer dans une plage entre 10 °C et 45 °C lors de l'utilisation.

Tribunal compétent: Romanshorn/Suisse

En cas de contradictions entre le texte français et le texte allemand, c'est le texte allemand qui s'applique.