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Conditions générales de vente et de livraison

1. Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande..

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par RINCO et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de RINCO, prévaloir sur les Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à RINCO quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que RINCO ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

2. Commandes

Les commandes ne sont définitives et ne sont prises en compte que lorsqu’elles ont été acceptées expressément par RINCO Elles ne sont confirmées par écrit (courrier, télécopie, email), qu’à la demande explicite du client. Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour le client acceptation des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de RINCO.

Toutes les commandes sont fermes et ne peuvent être annulées.

RINCO n’acceptera pas la modification ni la résolution de la commande et les éventuels acomptes versés ne seront pas restitués.

RINCO se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications qu’il juge utile à ses produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus et catalogues.

3. Livraisons

3.1 Modalités

Les marchandises peuvent être livrées par RINCO ou récupérées par le Client à notre entrepôt d’Eragny. Dans tous les cas, le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue à la sortie de nos entrepôts, sur les quais Les marchandises voyagent aux risques du Client, qui en prend livraison sous sa responsabilité, quel que soit le mode de transport ou le mode de règlement du prix. Il appartient au Client de vérifier lors de la réception la quantité, la qualité, le poids et les dimensions des marchandises livrées et, en cas d’avarie, d’exercer les recours éventuels à l’encontre du transporteur.

3.2 Délais.

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. RINCO est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de RINCO

Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers RINCO

3.3 Frais

Les frais d’emballage, de transport et de livraison sont à la charge du client. Les marchandises sont livrables franco de port.

3.4 Recours

Il appartient au client de vérifier le nombre, la nature et l’état de la commande à réception et en cas d’avarie ou de manquant, de faire toutes les réserves d’usage sur le bon de livraison, auprès du transporteur et d’en informer RINCO par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison de la commande. A réception du constat d’avarie ou de manquant, RINCO s’engage à remplacer les marchandises/pièces/matériaux perdus, non conformes ou détériorés, de sorte qu’ils correspondent à la commande initiale.

4. Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours suivant l’arrivée des marchandises, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte.

Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à RINCO toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

5. Retour des marchandises

5.1 Modalités

Tout retour de marchandise devra faire l’objet d’un accord formel entre RINCO et le client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques de retour sont à la charge du client. Aucun retour ne sera accepté après un délai un délai de 15 jours suivant la date de livraison.

Les marchandises renvoyées doivent être accompagnées de l’autorisation de retour délivrée par RINCO et doivent être dans l’état où RINCO les a livrées.

5.2 Conséquences.

Toute reprise acceptée par RINCO entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus, seront sanctionnés par la perte pour le client des acomptes éventuels qu’il aura versés.

En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par RINCO dans les conditions prévues ci-dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des produits au choix de RINCO, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

6 Etudes – Plans – Dessins

6.1 Les études et recommandations réalisées par RINCO sont faites à titre gratuit et données de façon purement indicative. Elles constituent des conseils ayant vocation à renseigner le client quant aux aptitudes des marchandises. Ces prestations sont réalisées à but purement informatif et ne sauraient constituer des obligations susceptibles d’engager la responsabilité de RINCO. Elles demeurent la pleine et entière propriété de RINCO. Il appartient au client de contrôler et de vérifier la conformité des études et recommandations prescrites par RINCO aux règles générales et spéciales qui lui sont applicables et/ou à son activité. .

6.2 6.2 Confidentialité Tous les documents techniques remis au client demeurent la propriété exclusive de RINCO, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Le client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de RINCO, et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers. Toute infraction à la présente disposition est considérée comme une faute lourde et entraîne, à titre de sanction, la résiliation immédiate de la vente. En exécution de la résiliation, le client devra restituer les marchandises dans les huit (8) jours suivant notification faite par RINCO par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les sommes payées par le client seront conservées par RINCO à titre de clause pénale sans préjudice des éventuels recours en dommages-intérêts exercés par RINCO.

7. Prix

Les tarifs sont fixés librement par RINCO et modifiables sans préavis. Les prix s’entendent nets départ, hors taxes. Ils sont valables trois (3) mois à compter de l’offre. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du client.

8. Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci, à moins qu’ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative, se référant à tous les bons de livraison émis, sera établie dans les huit (8) jours suivant la livraison.

9. Paiement

9.1 Modalités de paiement Sauf convention contraire, un acompte de 30% est payable à la commande. Paiement du solde à 30 jours date de facture.

9.2 Retard ou défaut de paiement En cas de retard ou défaut de paiement, RINCO se réserve le droit de suspendre la livraison des marchandises, sans préavis et d’interrompre le bénéfice de la garantie. Les frais liés à l’impayé, tels que le rejet d’un chèque ou d’un effet de commerce, sont à la charge de l’acheteur. La fixation éventuelle d’une nouvelle date d’échéance en vue du règlement des factures impayées est confirmée par RINCO par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

9.2.1 Intérêts Toute somme restant due à RINCO après mise en demeure restée sans effet, est majorée d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 modifié du Code de Commerce

9.2.2 Résiliation En cas défaut de paiement, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à RINCO qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudices de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si RINCO n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. Toute facture recouvrée par un service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code Civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % des sommes H.T. exigibles au jour de la mise en demeure. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation, sans l’accord écrit préalable de RINCO. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne. RINCO n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des Conditions Générales de Vente.

9.3 Exigence de garantie ou règlement Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence du règlement avant l’exécution des commandes reçues. RINCO se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque client et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une modification, ou si une cession, location, mise en nantissement, ou apports de son fonds de commerce, a un effet défavorable sur le crédit du client. En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées et RINCO se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

10. Garantie

10.1 10.1 Étendue

Au titre de la garantie contre les vices cachés, RINCO ne sera tenu que du remplacement sans frais des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages-intérêts, pour quelque cause que ce soit. RINCO garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes : La garantie de RINCO ne s’applique qu’aux produits devenus régulièrement la propriété du client. Elle ne s’applique qu’aux marchandises livrées par RINCO. Elle ne s’étend pas au système auquel les produits RINCO sont intégrés. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des marchandises dans des conditions d’utilisation ou de performance trop intensive, soit au-delà de 8 heures par jour, 5 jours sur 7 La garantie de RINCO ne concerne que les vices cachés. Les clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et le client est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives aux produits de RINCO. RINCO ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de ses produits, sauf si cette adaptation ou ce montage a été réalisé sous la surveillance de RINCO. Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.

10.2 Durée

Le matériel ultrasons est garanti contre tout défaut de fabrication pendant une durée d’un (1) an à compter de la livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. L’outillage destiné à être monté sur du matériel ultrasons RINCO, bénéficie d’une garantie de trois mois à compter de sa livraison.

10.3 Mise en œuvre

Pour bénéficier de la garantie, tout produit défectueux doit être au préalable soumis au service après-vente de RINCO dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie.

10.4 Exclusion

La garantie cesse de jouer lorsque le client n’a pas respecté ses engagements vis-à-vis de RINCO et plus particulièrement en cas de défaut de paiement. Elle cesse également lorsque le client fait une utilisation trop intensive des marchandises, contraire aux mises en garde de RINCO. Le défaut de surveillance, le mauvais entretien, la malveillance de la part du client ou d’un tiers, de même que les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle entraînent aussi l’exclusion de la garantie. De même, les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, ou causés par un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par RINCO

11. Responsabilité

Dans le cas où la responsabilité de RINCO serait mise en œuvre, celle-ci sera strictement limitée, au choix de RINCO, au remplacement gratuit des pièces reconnues contradictoirement défectueuses ou à leur remboursement, le port et la main d’œuvre étant facturés et ce quelle que soir la cause du dommage ou sa nature, que le dommage soir immatériel ou matériel L’engagement de RINCO s’arrête exclusivement à sa relation avec le Client signataire des commandes. RINCO ne peut être tenu responsable en quoi que ce soit envers tout client sous-acquéreur. .

12. Transfert des risques

Le transfert des risques sur les marchandises, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition des entrepôts de RINCO Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de pertes ou de marchandises manquantes, de faire toutes réserves ou d’exercer tout recours auprès des transporteurs responsables. .

13. Réserve de propriété

RINCO conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement de l’une quelconque des échéances éventuelles, la totalité du prix sera exigible sans délai et pourra entraîner la revendication immédiate des marchandises. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que des dommages que les marchandises pourraient occasionner. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra individualiser les marchandises livrées au titre de la commande concernée et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs. A défaut d’individualisation, RINCO pourra en exiger le remboursement ou reprendre celles encore en stock. En cas de saisie-arrêt, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer RINCO sans délai, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.

14. Emballages

Les emballages portant la marque de RINCO ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts.

15. Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de RINCO Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de RINCO et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure : les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de RINCO ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées. .

16. Loi applicable - Attribution de compétences

Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française, et à titre supplétif par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises. Tous les litiges nés à l’occasion des Conditions Générales de Vente seront soumis au Tribunal de Commerce du lieu du siège de RINCO, à l’exclusion de toute autre juridiction et quelque soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.